Hausse des impôts, modification du barème, plafonnement du quotient familial, plafonnement des niches fiscales, rabot, impôt à acquitter sur des taxes, nos dirigeants ne manquent pas d’imagination quand il s’agit de prélever toujours plus !
Pourtant, chaque contribuable dispose d’un droit à défiscalisation, souvent bien plus important que ce que l’on peut imaginer
Les plafonnement global des niches fiscales
Créé en 2009 afin d’empêcher les plus gros revenus d’éviter purement et simplement l’impôt, le plafonnement des niches fiscales a eu pour effet de recenser l’ensemble (ou presque) des avantages fiscaux concédé par le Code Général des impôts, et de limiter la somme de ces avantages à 10% du revenu + 25000 euros. Régulièrement détérioré depuis, le plafonnement global est depuis deux ans drastiquement descendu à 10 000 euros. Pas un euro de plus.
Cela englobe notamment le crédit d’impôt pour garde d’enfants, la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, les avantages fiscaux Scellier, Duflot, Pinel, Bouvard … la liste exhaustive est consultable à l’article 200 0 A du Code Général des Impôts.
Les niches fiscales hors plafonnement
Par définition, la liste des réductions plafonnées étant exhaustive, il existe donc un ensemble de dispositifs qui échappent à ce dispositif. Il en est ainsi notamment :
– Du régime du Déficit Foncier : Issu du Droit commun, le Déficit foncier permet d’imputer jusque 10700 euros de déficit fonciers sur vos revenus d’activités. L’imputation de 10700 euros de déficit foncier sur vos salaires permet donc jusqu’à 4 815 euros de réduction d’impôt, non concernée par le plafonnement. Par ailleurs, la création de déficit foncier en cas de revenus fonciers positifs vient défiscaliser vos revenus locatifs, sans aucune limitation de montant
– De la Location meublée : Grâce au mécanisme des amortissements, la location meublée vous permet de défiscaliser les revenus issus de vos locations. là encore, pas de limite, pas de plafond, le gain fiscal reste libre.
– De la Loi Malraux : avec 30% de réduction d’impôt sur le montant des travaux réalisés (dans la limite de 100 000 euros de travaux par an), c’est jusque 30 000 euros d’impôt chaque année que vous pouvez réaliser avec la Loi Malraux.
– Du dispositif d’investissement Pinel Outremer : Concerné par le plafonnement global, et donc normalement intégré dans le calcul de la somme des avantages fiscaux, le dispositif Pinel a cependant bénéficié avec la Loi de Finances 2015 des largesses du législateur en portant le plafonnement global à 18 000 euros dans le cas d’un investissement réalisé outremer à compter du 1er septembre 2014.
– De l’investissement en Monuments historiques : Régime spécifique permettant à l’investisseur d’imputer la totalité du coût des travaux engagés sur un immeuble répertorié à l’inventaire des monuments historiques, la défiscalisation en monuments historiques reste affranchie de tout plafonnement. Malgré tout, le législateur a compliqué un peu l’accès, en ne permettant plus la division de ces immeubles en appartements… Ce qui peut laisser perplexe quant à la cohérence entre la mesure et l’intention initiale : on ne permet plus les investissements en MH plus modestes, mais par contre on permet toujours aux plus gros investisseurs de défiscaliser la totalité de leur revenus… pas toujours simple de légiférer en cohérence avec l’intention politique…
Quoi qu’il en soit, il existe donc un ensemble de dispositifs qui permettent toujours aux investisseurs de choisir entre payer leurs impôts, ou réinvestir ces fonds dans la création et le développement de leur patrimoine personnel, en vue de la préparation de leur retraite, de la sécurité et du confort de leur famille;
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