Loi de Finances 2015 : Plus-value Immobilière, et libération du foncier

Loi de Finances 2015 : Plus-value Immobilière, et libération du foncier

Les mesures fiscales adoptées par le parlement et publiées le 30 décembre 2014 dans la Loi de Finances 2015 soulignent les différents enjeux et objectifs du gouvernement : favoriser la construction de nouveaux logements, développer le parc locatif, aider à l’accession à la propriété, et inciter à la transition énergétique. Focus sur l’un des pans de cette loi : la libération du foncier

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Libérer du foncier en allégeant la fiscalité sur les terrains

On le sait, et on le répète, la France manque de logements. Et les prix de l’immobilier, même si depuis deux ans on peut constater une baisse plus ou moins sensible, restent élevés, notamment en raison d’une trop grande rareté du foncier constructible. Aussi, la Loi de Finances comporte deux mesures visant à favoriser la construction en libérant des terrains :

Abattement exceptionnel sur les donations de terrains à bâtir ou de logements neufs

La donation d’un terrain en vue d’y faire construire un logement bénéficie d’un abattement allant, selon le lien de parenté, de 35 000 à 100 000 euros pour un même donateur. En contrepartie, le donataire doit s’engager à faire construire dans un délai de quatre ans à compter de l’acte de donation, un logement d’habitation.

De plus, un abattement pouvant aller jusque 100 000 euros pour les liens de parenté les plus proches, est consenti pour les donations de logements neufs qui n’ont encore jamais été occupés.

Allègement de l’impôt sur les plus-values pour les terrains à bâtir

La fiscalité des plus-values immobilières est malmenée depuis plusieurs années, et ressemble plutôt à un millefeuille législatif fait de mesures (plusieurs par an parfois) qui compliquent la vie des propriétaires et ne contribuent pas à fluidifier le marché. Après avoir ramené en 2013 les durées d’abattement pour détention de 30 à 22 ans sur les immeubles (uniquement pour l’impôt, pas pour les prélèvements sociaux qui restent sur une durée de 30 ans), et avoir souhaité purement et simplement supprimer cet abattement pour les terrains à bâtir (mesure retoquée par deux fois par le Conseil constitutionnel, en décembre 2012 et en décembre 2013), puis avoir maintenu sur 30 ans l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir, cette année, le Gouvernement opère un revirement en :

– ramenant à 22 ans l’abattement pour la durée de détention sur les plus-values de cession de terrain à bâtir (alignant ainsi la fiscalité de ces terrains sur celle des immeubles)

– accordant un abattement complémentaire exceptionnel de 30%

Malgré la contre-performance que constitue un alignement de lois se contredisant les unes les autres sur une petite trentaine de mois seulement, il faut noter que cette mesure, en vigueur depuis le premier septembre 2013, et pour peu qu’elle tienne le coup quelques mois, constitue une vraie opportunité fiscale pour les familles qui détiennent du foncier et qui souhaitent travailler sur la transmission de leur patrimoine.

Quoi qu’il en soit, si vous avez le projet de transmettre des terrains, rapprochez-vous d’un professionnel pour évaluer avec vous l’impact fiscal de votre projet.

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