Défiscalisation immobilière en loi PINEL : Présentation du dispositif

Défiscalisation immobilière en loi PINEL : Présentation du dispositif

Succédant à la défiscalisation Loi DUFLOT, qui elle-même était venue remplacer la loi SCELLIER, la défiscalisation Loi PINEL est un dispositif d’incitation fiscale permettant aux contribuables français d’obtenir une réduction d’impôt  en contrepartie de l’acquisition, à compter du 1er septembre 2014, d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou d’un logement habilité ou à réhabiliter.

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1) Un dispositif à géométrie variable

La réduction d’impôt accordée aux investisseurs est concédée en contrepartie d’un engagement de location dont la durée peut varier. Ainsi, les investisseurs peuvent s’engager sur :

– 6 ans pour une réduction d’impôts qui devrait être de 12%

– 9 ans pour une réduction d’impôts qui devrait être de 18%

– 12 ans pour une réduction d’impôts qui devrait être de 21%

2) Les locataires

Les loyers pratiqués seront plafonnés, et les ressources des locataires certainement, dans la lignée de la loi DUFLOT. Cependant, certaines communes comme LILLE ou MONTPELLIER auront bénéficié d’un surclassement et d’une augmentation sensible des plafonds de loyer (+24%) améliorant considérablement la rentabilité des investissements.

La grande nouveauté de la défiscalisation loi PINEL est de permettre la location du bien à un ascendant ou descendant, ce qui devrait ravir nombre de parents qui souhaitent loger leurs enfants étudiants dans les grandes métropoles françaises.

3) Un investissement limité aux zones géographiques à forte demande immobilière

Les opérations d’investissement immobilier ne seront possible que dans les communes identifiées comme subissant une réelle tension sur le marché immobilier.

Il en va ainsi des communes en :

-Zone A bis : Paris et 29 communes d’Ile de France

– Zone A : l’Ile de France Petite couronne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise française

– Zone B1 : Les grandes agglomérations, les villes réputées chères, DOM TOM, la Corse

Les communes situées en Zone B2 ne seront éligibles à la Défiscalisation Loi PINEL que sur décision du Préfet.

Les communes situées en Zone C ne seront pas éligibles à la Loi PINEL.

Pour plus d’informations sur la défiscalisation Loi Pinel :

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