Le déficit foncier est régi par l’article 31 du Code général des impôts stipulant que sont éligibles les seuls travaux du logement concernant :
- Des réparations
- Des améliorations
- De la rénovation ou de la restauration
Ne le sont pas ceux portant sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement et tous ceux ayant déjà bénéficié d’une réduction fiscale.
De ce fait, il est impératif de vérifier attentivement les documents contractuels descriptifs de la nature des travaux à entreprendre pour s’assurer qu’ils peuvent s’inscrire fiscalement dans une opération de déficit foncier.
Dans le cas contraire, le risque est de voir l’opération requalifiée d’un point de vue fiscal !
Il est également important de préciser que ces dépenses, pour être déductibles, doivent être effectuées par le propriétaire du bien sur lequel sont réalisés les travaux.
Enfin, elles doivent avoir été réellement payées au cours de l’année d’imposition, quelle que soit la date de réalisation des travaux, et doivent être prouvées par des justificatifs.