Changement de zone Duflot, quels impacts sur les investissements en cours ?

Changement de zone Duflot, quels impacts sur les investissements en cours ?

Le zonage Abis, A, B1 B2 et C, utilisé notamment pour l’appréciation des plafonds de loyer et de ressources des locataires dans le cadre de la loi DUFLOT, a été révisé cet été. La modification des Zones fixée par l’arrêté du 1er août 2014, publié le 6 août, entrera en vigueur le 1 er octobre 2014.

Ainsi, certaines communes ont été surclassées, une centaine sont passées de B1 à A, avec pour conséquence directe une hausse de 24% du plafond de loyers, d’autres sont passées de B2 à B1. A l’inverse, certaines communes comme par exemple Chateaurenard(13) Saint Pierre d’Oléron (17), Molsheim (67) ou Yvoire (74), sont déclassées de B1 à B2.

Quelles sont les conséquences pour les projets engagés ? Si vous êtes en passe d’investir ou que vous avez investi dans un secteur qui fait l’objet d’une modification, vous devez vous demander quel plafond prendre en compte pour votre investissement ? 

L’instruction fiscale DUFLOT est très claire sur ce point. le I§10 de l’instruction précise que : “Ces plafonds de loyer diffèrent notamment selon la zone du territoire métropolitain dans laquelle le logement donné en location est situé (sur la date à laquelle la situation de l’immeuble doit être appréciée au regard du zonage pour déterminer le plafond de loyer à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au BOI-IR-RICI-230-10-30-20 au II § 50).”

Voici le tableau en question :

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La date à laquelle le zonage de l’immeuble doit être considéré pour l’application des plafonds de loyers est donc celle de la signature de l’acte authentique d’achat, autrement dit la signature chez le notaire.

Si vous avez acheté en zone B1, que votre immeuble n’est pas encore achevé, et que votre commune a été surclassée en zone A, vous devrez, lors de la mise en location, vous conformer au plafond de la zone B1.

A l’inverse, si vous avez subi un déclassement de B1 vers B2, vous pourrez malgré tout conserver le plafond en zone B1.

Enfin, si vous avez signé un compromis de vente pour un immeuble qui se situe en zone surclassée par l’arrêté du 1er aout, vous avez intérêt à attendre le 1er octobre avant de signer la vente chez le notaire. Pour ceux qui sont déclassés, dépêchez-vous de signer !

Pour information, ci-dessous le lien vers l’instruction fiscale DUFLOT

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-20-30-20140224

 

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